J.O. 11 du 13 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 janvier 2007 plaçant en position de disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0610729D


Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :

Mme Chantal Cutajar, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 12 septembre 2006 et jusqu'au 1er septembre 2007, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles.

Mme Frédérique Chapron, épouse Kanno, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (20e), est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 1er février 2007 et pour une durée de trois ans, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles.